MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , qui choisissent librement de rédiger un rapport commun ou de rédiger deux rapports distincts. »
Cet amendement tire la conséquence de l'indépendance et de l'autonomie dont jouissent les deux rapporteurs dans le cadre de leur mission de contrôle et d'évaluation. Il vise ainsi à leur permettre de choisir de rédiger un rapport commun ou deux rapports distincts.