MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l'alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation publique des rapports ne peut avoir lieu avant un délai d'une semaine suivant leur distribution à l'ensemble des membres de l'Assemblée. »
La présentation publique des rapports d'évaluation et le débat contradictoire auquel elle donne lieu ne présentent d'intérêt que si les membres de l'Assemblée disposent d'un délai suffisant pour prendre connaissance du contenu de ces rapports. Cet amendement vise ainsi à imposer un délai minimum d'une semaine entre leur distribution et leur présentation publique.