ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier,
M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 :
« La mention envisagée à la deuxième phrase du deuxième alinéa peut également être faite ou, au contraire, retirée, à tout moment. »
Amendement de coordination.