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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le chapitre Ier de la première partie du titre III du Règlement, il est inséré un article 132-A ainsi rédigé :
« Art. 132-A. – Dans le cadre des séances consacrées à l’information, l’évaluation et le contrôle, les groupes usent librement du temps qui leur est imparti. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux groupes d’user librement du temps dont ils disposent dans le cadre des séances d’évaluation et de contrôle. Il s’agit ainsi d’introduire de la souplesse dans l’organisation de ces séances.