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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 16 du Règlement, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente résolution, l’article 28 du Règlement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente résolution et le quatrième alinéa de l’article 146 du Règlement, tel qu’il résulte de l’article 118 de la présente résolution, entrent en application à l’ouverture de la XIVe législature.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement ayant pour objet de préciser l’entrée en vigueur de certaines dispositions.