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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 144
N° 344
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 344

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 144, insérer l'article suivant :

La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 16 du Règlement, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente résolution, l’article 28 du Règlement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente résolution et le quatrième alinéa de l’article 146 du Règlement, tel qu’il résulte de l’article 118 de la présente résolution, entrent en application à l’ouverture de la XIVe législature.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement ayant pour objet de préciser l’entrée en vigueur de certaines dispositions.