Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le Premier ministre transmet ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« envisagée »,
insérer les mots :
« est transmis ».
L’article 13 de la Constitution ne permet pas de prévoir quelle doit être l’autorité qui transmettra le nom des personnalités dont la nomination à un emploi ou une fonction est envisagée par le Président de la République.