Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sur un ordre du jour déterminé, ».
Le présent amendement propose de préciser que, lorsque deux présidents de groupe demandent une réunion de la Conférence des Présidents, cette dernière est réunie sur un ordre du jour déterminé.