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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du premier alinéa de l’article 29 »,
les mots :
« de l’article 29, alinéa 1 et de l’article 48, alinéas 2 et 3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise les différentes exceptions prévues par la Constitution à une fixation de l’ordre du jour par l’Assemblée.