Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 32

N° 351

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 mai 2009

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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 351

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 32

À l’alinéa 4, après le mot :

« un »,

insérer le mot :

« seul ».

EXPOSÉ SOMMAIRE