Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils sont mis à disposition par voie électronique, afin de recueillir toutes les observations qui peuvent être formulées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assurer la mise en ligne des études d’impact sur les projets de loi lors du dépôt de chaque projet de loi, afin de permettre à notre Assemblée, lorsqu’elle est saisie en première lecture, de recueillir toutes les observations qui pourront lui être adressées par des particuliers, des associations, des professionnels, des experts....