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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« engagée »,
insérer les mots :
« ou lorsque le projet est relatif aux états de crise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet d’envisager l’hypothèse, prévue par le dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, dans laquelle le projet est un projet relatif aux états de crise et n’est donc pas soumis à un délai minimal entre le dépôt et l’examen en séance.