Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 48

N° 355

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 mai 2009

---

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 355

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 48

Après le mot :

« rapport »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE