Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« Premier ministre ».
Le présent amendement, conformément à ce que prévoit le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, précise que la décision de réunir une commission mixte paritaire est prise par le Premier ministre.