Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 91

N° 359

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 mai 2009

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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 359

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 91

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Dans les débats organisés pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, chaque… (le reste sans changement). ».

EXPOSÉ SOMMAIRE