Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 91
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’un vote est organisé, ».
Amendement de clarification.
Il n’y a que dans le cadre des débats organisés sur le fondement de l’article 35, alinéa 2, qu’il n’y a pas de vote. Dans tous les autres cas prévus par les articles 35 et 36 de la Constitution, il y a un vote.