Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 2 à 4 »,
les mots :
« 2, 3 et 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, ayant pour objet de tirer les conséquences de d’une modification introduite à l’article 95 de la proposition de résolution qui prévoit que la première question d’actualité sera systématiquement posée par un député d’un groupe d’opposition ou minoritaire.