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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 96
N° 361
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 361

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 96

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« 2 à 4 »,

les mots :

« 2, 3 et 5 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination, ayant pour objet de tirer les conséquences de d’une modification introduite à l’article 95 de la proposition de résolution qui prévoit que la première question d’actualité sera systématiquement posée par un député d’un groupe d’opposition ou minoritaire.