Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« deux ».
Amendement visant à réduire de cinq à deux minutes la durée des interventions sur les demandes de création d’une commission d’enquête par un groupe d’opposition ou minoritaire.