Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un rapport d’information établi par un rapporteur spécial peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions. »
Amendement ayant pour objet de prévoir que les rapports d’information des rapporteurs spéciaux puissent faire l’objet d’un débat ou d’une séance de questions en séance publique, au même titre que les autres rapports d’information des commissions permanentes.