Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 119

N° 364

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 mai 2009

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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 364

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 119

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« est réalisé à sa demande »,

les mots :

« soit réalisé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE