Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 119
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot :
« nomination »,
le mot :
« désignation ».
Amendement de coordination. A l’instar de ce qui est prévu à l’alinéa 19, il convient de parler de la désignation des rapporteurs, plutôt que de leur nomination.