Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 119
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« ou des rapports d’information prévus par l’article 146, alinéa 3. »
Amendement ayant pour objet de prévoir que le comité d’évaluation et de contrôle puisse demander que les rapports d’information des rapporteurs spéciaux fassent l’objet d’un débat ou d’une séance de questions en séance publique.