Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 127
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« alinéa 3 »,
les mots :
« alinéas 2 ou 3 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 124 de la proposition de résolution.