Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Dans le cadre du débat relatif à la création d’une commission d’enquête, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, la parole est accordée pour une durée qui ne peut excéder deux minutes à un orateur de chaque groupe. Seuls sont recensés les votes défavorables. La demande de création d’une commission d’enquête peut être rejetée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. »