ART. 20 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 347 (rect.) de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« séance »,
insérer les mots :
« sur un texte dont la commission a été saisie pour avis ».
L'amendement n° 347 ne va pas assez loin en prévoyant que la présence éventuelle dans l'hémicycle justifie l'absence des parlementaires en réunion de Commission.
Ce sous amendement a pour objectif de n'excuser l'absence en réunion de Commission que lorsque le texte examiné en séance publique a fait l'objet d'un examen pour avis par la Commission dont est membre le Député.