ART. 20 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 347 (rect.) de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« ordinaire »,
insérer les mots :
« ou extraordinaire ».
L'amendement n° 347 ne va pas assez loin en prévoyant que la retenue sur l'indemnité de fonction pour absentéisme n'a lieu que pendant les sessions ordinaires.
La retenue sur pension pour absentéisme doit aussi s'appliquer en session extraordinaire. C'est ce que propose ce sous amendement.