ART. 20 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 347 (rect.) de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« convoquée, en session ordinaire, lors de la matinée réservée aux travaux des commissions en application de l’article 50, alinéa 3, ».
Il convient de ne pas limiter les sanctions prévues à l’article 20 ter aux seules réunions des commissions du mercredi matin.