Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 347 (rect.) de la commission des lois
----------
à l'ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Assemblée »,
insérer les mots :
« à l’exception des secrétaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne justifie d’exonérer les secrétaires du dispositif prévu à l’article 20 ter.