ART. 20 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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à l'amendement n° 347 (rect.) de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« séance »,
insérer les mots :
« ou de la présence au même moment du député dans une autre commission permanente ».
Se justifie par son texte même.