ART. 20 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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à l'amendement n° 347 rect. de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si le commissaire absent était présent le même matin à une réunion de la commission chargée des affaires européennes. ».
Il peut arriver que, compte tenu des délais d’examen de certains textes, la commission chargée des affaires européennes doive se réunir le mercredi matin.