I. – Au début de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« Chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient de droit l’inscription d’un sujet d’évaluation ou de contrôle à l’ordre du jour de la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution. »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution »,

les mots :

« cette semaine ».