Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« ordinaire »,
insérer les mots :
« à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettra d’éviter que le droit de tirage accordé aux groupes d’opposition et minoritaires pour la création d’une commission d’enquête ne soit utilisé à des fins politiques au cours de l’année qui précède les élections législatives.