ART. 50

N° 2

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 mai 2009

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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

(Seconde délibération)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 50

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « des délais prévus » sont remplacés par les mots : « du délai prévu » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement présenté par M. Jacob à l’article 60 de la proposition de résolution et substituant à plusieurs délais de dépôt des amendements un seul délai de dépôt.