Après le mot :

« heure »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« si le débat est organisé pour l’application des articles 35, alinéa 1, ou 36, alinéa 2, de la Constitution, et de trente minutes s’il est organisé pour l’application de l’article 35, alinéas 2 ou 3, de la Constitution. »

Amendement rédactionnel.