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ART. 25
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 25

Après le mot :

« dispose »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10 :

« de trois séances au moins par session ordinaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne la répartition des séances du jour de séance mensuel réservé à un ordre du jour arrêté par l’Assemblée à l’initiative des groupes d’opposition et minoritaires. En effet, rien n’interdit que la Conférence des Présidents répartisse les trois séances du jour de séance mensuel entre différents groupes.