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ART. 31
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2009

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (n° 1630)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 31

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des délais opposables »

les mots :

« du délai opposable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement n° 40 de M. Jacob à l’article 60 de la proposition de résolution qui a substitué à plusieurs délais de dépôt des amendements un seul délai de dépôt.