I – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d’une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité. »

II. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« précédent »,

le mot :

« premier ».