ART. 31 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 2 substituer aux mots :
« et 515-2 »,
les mots :
« à 515-7 ».
Amendement de précision.
L’extension des seuls articles 515-1 et 515-2 du code civil en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ne permet pas aux couples de bénéficier de l’ensemble des avantages du PACS prévus par le code civil (articles 515-3 à 515-7).
Le présent amendement étend donc l’ensemble du dispositif prévu par le code civil pour le rendre pleinement applicable.