ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE
ET DES BANQUES POPULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet,
M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart,
M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce,
Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début de l’article L. 512-85 est ainsi rédigé :
« Art. L. 512-85. – Le réseau des caisses d'épargne et le réseau des banques populaires participent à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Les deux réseaux ont notamment pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Ils contribuent à la protection… (le reste sans changement). »
Cet amendement vise à assigner les mêmes missions d’intérêt général aux deux groupes bancaires.
Actuellement, les caisses d’épargne sont tenues de remplir un certain nombre de missions d’intérêt sociétal, définies à l’article L. 512-85 du code monétaire et financier.
Les deux groupes doivent faire l’objet d’un traitement identique à ce sujet. Il ne parait pas opportun de créer une distinction en la matière, a fortiori maintenant qu’ils sont parties d’une entité commune.
En conséquence, le présent amendement propose de réécrire l’article du code monétaire et financier qui définit les missions dévolues aux caisses d’épargne pour les étendre également aux banques populaires.