ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE
ET DES BANQUES POPULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet,
M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart,
M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce,
Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 19, après le mot :
« épargne »,
insérer les mots :
« et les banques populaires ».
Cet amendement vise à étendre également aux banques populaires les missions d’intérêt général jusque là uniquement dévolues aux caisses d’épargne.
Il s’agit d’inscrire cette référence dans le code monétaire et financier, par cohérence avec un amendement présenté en ce sens précédemment.