ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE
ET DES BANQUES POPULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 19, après le mot :
« épargne »,
insérer les mots :
« et les banques populaires ».
Il convient d'étendre aux banques populaires les missions d'utilité publique de caisses d'épargne