ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE
ET DES BANQUES POPULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À la première phrase de l’article L. 512-85, après le mot : « épargne », sont insérés les mots : « et des banques populaires ».
Il convient d'étendre aux banques populaires les missions d'utilité publique de caisses d'épargne.