ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE
ET DES BANQUES POPULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ».
Se justifie par son texte même.