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APRÈS L'ART. 4
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2009

ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE
ET DES BANQUES POPULAIRES - (n° 1643)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

Le total des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, attribués annuellement aux présidents des conseils de surveillance ou d'administration, aux présidents de directoires et aux directeurs généraux des structures visées à l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, ne peut excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans la structure considérée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.