ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE
ET DES BANQUES POPULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Les évolutions statutaires et salariales qui auront lieu dans le cadre du groupe ne pourront intervenir que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés. »
Il convient que le rapprochement entre les groupes banques populaires et caisses d'épargne s'effectue aussi aux bénéfices des salariés des deux entités.