ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE
ET DES BANQUES POPULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 8 de M. Baert
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« sein »,
insérer les mots :
« du conseil d’administration ou ».
Le sous-amendement permet de laisser aux caisses d’épargne et banques populaires la liberté de choisir la forme de gouvernance de leur organe central.