Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE
ET DES BANQUES POPULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des sociétaires proposés par les présidents de Conseil d'Orientation et de Surveillance des caisses d'épargne et les présidents de conseil d'administration des banques populaires sont majoritaires parmi les représentants des deux réseaux au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. »
Le protocole de négociations signé entre les caisses d’épargne et les banques populaires prévoit que chaque réseau sera représenté par sept représentants au conseil de surveillance de l’organe central.
L’amendement leur permet de désigner une majorité de représentants de sociétaires – présidents de conseils d’orientation et de surveillance de caisses d’épargne et présidents de conseils d’administration de banques populaires – sur les sept membres qu’ils nomment, le nombre de ces représentants pouvant être compris entre quatre et sept.