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FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le statut de la fonction publique intègrera la possibilité pour tout fonctionnaire, de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, d'avoir recours au télétravail, sur la base du volontariat, en fonction des besoins du service.
Un décret en Conseil d'État en fixera les modalités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d'intégrer le télétravail dans le statut de la fonction publique