FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
L’abrogation au 1er janvier 2010 de l’article L. 1253-5 a pour conséquence de ne plus subordonner à partir de cette date l’adhésion d’une entreprise de plus de 300 salariés à un groupement d’employeurs à la conclusion d’un accord de travail dans l’entreprise ou dans l’établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement. Or aucune disposition ne prévoit que l’extension de l’accord national interprofessionnel ou de l’accord de branche prévu au paragraphe I sera effective au 1er janvier 2010, ni même la signature de cet accord.