FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque le prêt de main d’œuvre implique une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, il est soumis à l’accord exprès et préalable du salarié.
« Le refus par le salarié d’une proposition de prêt de main d’œuvre, lorsque celui-ci entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail, ne peut constituer une cause de sanction ou de licenciement. ».
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le salarié de refuser un prêt de main d’œuvre lorsqu’il entraîne une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail. Ce refus ne constitue pas une cause de sanction ni de licenciement. Cet amendement reprend une disposition de l’accord national du 7 mai 2009 signé par l’UIMM et quatre organisations syndicales.