ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉMUNÉRATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du II de l’article L. 228-65 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Amendement de conséquence.
Le II de l’article L. 228-65 du code de commerce, relatif aux conditions de quorum exigées pour les délibérations des assemblées générales d’actionnaires, se réfère au deuxième alinéa de l’article L. 225-98, qui se voit relégué en troisième alinéa par la présente proposition de loi. Il convient de tirer les conséquences des changements apportés par le texte.